QUELLES DEMARCHES POUR VOS TRAVAUX ?
Afin de connaître à quelles formalités, au titre du code de l’urbanisme, votre projet de travaux est soumis, veuillez consulter la notice explicative en suivant le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le Permis de Construire
Le Permis de Construire (PC) concerne :
- Toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (garages, maisons individuelles, bâtiments d’activités …)
- Les travaux sur les constructions existantes créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (agrandissements de maisons, vérandas, garages accolés …) dans les zones urbaines du PLU
La Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment :
- Les travaux de ravalement de façades (modification de la couleur, des enduits ou pierres apparentes)
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur (couverture, fenêtres, velux, portail)
- Les abris de jardin, les garages de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les vérandas, les agrandissements de maison d’habitation de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les clôtures
Le Permis d’Aménager
Le Permis d’Aménager (PA) concerne :
- Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités
- Les lotissements avec création d’espaces communs
Certificat d’Urbanisme
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- CU d’information (de type A), renseigne sur les règles d’urbanisme sur la parcelle
- CU opérationnel (de type B), indique si le projet est réalisable sur la parcelle